Une nouvelle politique de développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Pour faire face aux conséquences des crises globales qui affectent aujourd'hui tous les continents, la France se donne les moyens de lutter plus efficacement contre les inégalités mondiales et de protéger les biens publics mondiaux. À cet effet, le Parlement a adopté définitivement le 20 juillet 2021, la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales portée par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

La nouvelle politique de développement solidaire en 7 points

Lutter plus efficacement contre les inégalités mondiales et protéger les biens publics mondiaux

• Augmentation de l’aide publique au développement (APD) de la France à 0,55% du revenu national brut en 2022, contre 0,44% aujourd'hui. La France s'efforcera d'atteindre 0,7% du RNB consacrés à l'APD en 2025.
• Il s’agit principalement d’accompagner les pays les plus vulnérables, notamment d'Afrique, vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables. Mais aussi de permettre d'investir dans les fonds multilatéraux pour agir plus fortement en faveur de la préservation du climat, de la santé, de l'éducation et de l'égalité femmes-hommes.

Des priorités géographiques et sectorielles claires

• Les moyens en dons seront concentrés vers les pays les plus vulnérables, en particulier 19 pays prioritaires appartenant à la catégorie des pays les moins avancés (PMA) et principalement situés en Afrique subsaharienne. La France renforce aussi ses investissements dans les autres pays en développement et les pays émergents en faveur de la protection des biens publics mondiaux.
• L'investissement dans les organisations et fonds multilatéraux permettra à la France d'apporter des réponses aux défis mondiaux qui touchent tous les continents : le climat et la biodiversité ; la santé ; les crises sécuritaires et les fragilités ; l'égalité entre les femmes et les hommes ; l'éducation.

Le renforcement des partenariats

• Avec les pays partenaires et tous les acteurs du développement (collectivités territoriales, ONG, fondations, secteur privé, etc.), y compris dans les pays partenaires, qui font les résultats sur le terrain et qui jouent pleinement leur rôle dans cet effort de solidarité.

Un pilotage renforcé au service de nos orientations stratégiques

• Dans les pays partenaires, l'ambassadeur présidera un conseil local de développement afin d'assurer la cohérence des efforts de l'ensemble des acteurs dans le cadre d'une stratégie unique.

Plus de transparence et un meilleur suivi des résultats sur le terrain

• Pour mieux évaluer les résultats, l'efficacité et l'impact des actions, une commission d'évaluation de la politique de développement sera créée.

Une attractivité accrue du territoire français pour l'accueil des institutions internationales

• Cette loi permet à la France de se doter d'un dispositif attractif d'accueil sur son territoire des institutions internationales, notamment celles qui jouent un rôle central dans l'agenda international du développement et de la promotion des biens publics mondiaux.

La création du dispositif de restitution des « biens mal acquis »

• Ce nouveau dispositif prévoit que les produits de cession des « biens mal acquis » donneront lieu à des ouvertures de crédits en vue de financer des actions de de coopération et de développement, au plus près des populations concernées. Le Parlement assurera, chaque année, le suivi de l'application du mécanisme de restitution afin de garantir la transparence et la redevabilité.