Vous êtes salarié et vous avez au minimum 12 mois d'ancienneté, la loi du 5 février 1995 vous permet de participer à une mission de solidarité à l'étranger auprès d'associations de solidarité internationale (dont la liste est fixée par arrêté du 16 juillet 96).

 

 

La durée ne doit pas excéder six mois. Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu et à l'issue du congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé ne peut, sauf d'un commun accord, être imputée sur celle du congé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif dans la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.

 

 

Avant de faire une demande à votre employeur, vous devez contacter une association afin de trouver une mission. C'est seulement quand vous êtes assuré de partir en mission que la demande doit être faite à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois à l'avance, sauf urgence, auquel cas "le salarié peut solliciter un congé d'une durée maximale de six mois, sous préavis de 48 heures". Le congé peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

 

 

L'arrêté du 16 juillet 1996 fixe la liste des 141 associations de solidarité internationale bénéficiaires de ces dispositions.
La loi ne prévoit pas le statut de la personne qui part en mission, ce peut donc êtres salarié, volontaire ou bénévole.
La durée de la mission étant inférieure à 6 mois, on se situe forcément hors du décret de 1995.

Pour consulter la loi sur le congé de Solidarité Internationale, cliquez ici.

 

 

Le Congé Solidaire est un dispositif qui permet à tous ceux que l'action humanitaire intéresse mais qui n'y ont pas accès, de participer à une mission de solidarité internationale concrète et de courte durée (à partir de 15 jours).
Le Congé Solidaire est conçu exclusivement pour les personnes salariées de l'entreprise.
Les départs se font souvent avec l'assentiment et le soutien financier de l'entreprise.
Pour plus de renseignement : Congé Solidaire
Email : congesolidaire@congesolidaire.org
Site : www.congesolidaire.org