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Vous êtes salarié et vous avez au minimum 12 mois d'ancienneté, la loi du 5 février 1995 vous permet de participer à une mission de solidarité à l'étranger auprès d'associations de solidarité internationale (dont la liste est fixée par arrêté du 16 juillet 96). |
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La durée
ne doit pas excéder six mois. Pendant la durée du congé,
le contrat de travail est suspendu et à l'issue du congé,
vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire
assorti d'une rémunération au moins équivalente. |
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Avant de faire une demande à votre employeur, vous devez contacter une association afin de trouver une mission. C'est seulement quand vous êtes assuré de partir en mission que la demande doit être faite à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois à l'avance, sauf urgence, auquel cas "le salarié peut solliciter un congé d'une durée maximale de six mois, sous préavis de 48 heures". Le congé peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. |
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L'arrêté
du 16 juillet 1996 fixe la liste des 141 associations de solidarité
internationale bénéficiaires de ces dispositions. |
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Le Congé
Solidaire est un dispositif qui permet à tous ceux que l'action
humanitaire intéresse mais qui n'y ont pas accès, de participer
à une mission de solidarité internationale concrète
et de courte durée (à partir de 15 jours). |